Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ11061367S.html
Question orale sans débat n° 1367S de M. Jacques Mézard (sénateur RDSE du Cantal)
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile.
En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. A ce titre, le dernier observatoire trimestriel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) montre la percée de nouveaux opérateurs, dits « MVNO » (Mobile Virtual Network Operator) sur le marché, qui se distinguent des trois grands opérateurs dits « de réseau » car ils ne possèdent ni de spectre de fréquence propre ni d'infrastructure de télécommunication. Ces MVNO achètent des minutes de téléphonie aux opérateurs traditionnels qu'ils revendent ensuite à leurs clients.
Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs a connu une forte progression ces derniers mois. Si l'offre des MVNO s'est significativement améliorée, cette hausse s'explique aussi par l'opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement sans frais suite à la hausse de la TVA. La rapide progression des MVNO à cette occasion montre donc que la fidélité des abonnés est contrainte.
C'est pourquoi il importe de réduire la durée maximale d'engagement à 12 mois au lieu de 24 – mesure que l'ARCEP a recommandée dès 2006 – ce qui dynamiserait la concurrence et favoriserait l'arrivée prochaine sur le marché d'un quatrième opérateur. Dans la lignée des mesures visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs, il apparait nécessaire de réduire la durée maximale d'engagement. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 26/10/2011 - page 6882
Lire la suite